La délégation générale pour l'armement fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Art. 15 Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délé…
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la di…12Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 Sct. Chapitre Ier : Le délégué général pour l'armement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Chapitre II : La délégation générale pour l'armement., …
Décret n° 2009-1024 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fi…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 Art. 1, Art. 9, Art. 15
Changed on 28 Aug 2009
La délégation générale pour l'armement apporte, en tant que de besoin, son concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations des matériels de guerre, armes et munitions, des biens, savoir-faire et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Elle fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
- 28 Aug 2009 – 7 Oct 2009earlier wording
- 1 Feb 2005 – 28 Aug 2009earlier wording