Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délé…
In force until 7 Oct 2009TypedecreeDate31 Jan 2005Since1 Feb 2005Versions held6Cited by55 documentsLast changed7 Oct 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.