Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
Art. 7-4 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privée…80Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 7-4
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées…17Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 7-4, Art. 7-3, Art. 7-2, Art. 7-1
- 26 Feb 2009 – 24 Dec 2011earlier wording