Lorsque la demande d'agrément émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
Art. 7-3 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées…17Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 7-4, Art. 7-3, Art. 7-2, Art. 7-1
- 26 Feb 2009 – 1 Dec 2014earlier wording