L'agrément prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Art. 7-1 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privée…79Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 7-1
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées…17Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 7-4, Art. 7-3, Art. 7-2, Art. 7-1
Changed on 24 Dec 2011
L'agrément prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par le préfet de policela commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par le préfet de policela commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
- 24 Dec 2011 – 1 Dec 2014earlier wording
- 26 Feb 2009 – 24 Dec 2011earlier wording