Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Art. 5 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 5
Changed on 26 Feb 2009
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attesteattestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
- 26 Feb 2009 – 1 Dec 2014earlier wording
- 9 Sep 2005 – 26 Feb 2009earlier wording