Art. 3 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…

No longer in forcecited 1×

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.