Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Art. 11 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Changes on 8 Sep 2006coming
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans le délai d'un an de dix-huit mois à compter de sa publication.
- 7 Aug 2007 – 1 Dec 2014earlier wording
- 8 Sep 2006 – 7 Aug 2007earlier wording
- 9 Sep 2005 – 8 Sep 2006earlier wording