, Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 rel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,