Art. 2 Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz natur…

No longer in force

Le seuil mentionné à l'article 1er est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003.