Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relat…

Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.

In forceTypedecreeDate29 Jun 2007Since1 Jul 2007Articles5Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.