Art. 2 Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-143 du 15 février 2001…

In forcesince 1 Aug 2004

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.