Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°2003-99 du 6 février 2003 modifiant le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif…
In forcesince 8 Feb 2003