, Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux cr…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,