, Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des o…

In force

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 119-1-1 et L. 118-2-2 ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de l'emploi et de la promotion sociale en date du 28 juin 2002,