Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 119-1-1 et L. 118-2-2 ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de l'emploi et de la promotion sociale en date du 28 juin 2002,