Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des o…

Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

In force until 8 Aug 2012TypeorderDate30 Jun 2003Since14 Aug 2003Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Aug 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.