Art. 7 Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de c…

In forcesince 6 Jun 2003

Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.