Art. 33 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :

–

le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;

–

le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.