Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
Art. 19 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
In forcesince 21 Jul 2014cited 1×
Décret n° 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 r…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 38 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 12
Changed on 21 Jul 2014
Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidatsdès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
- 21 Jul 2014 – todayin force
- 6 Aug 2003 – 21 Jul 2014earlier wording