Art. 2 Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux…

In forcesince 1 Apr 2013cited 2×

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.