a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2003-504 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif…
In forcecited 1×
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publiqu…7Lawamends
Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction …