Art. 2 Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant ext…

In forcesince 21 Feb 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.