La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant ext…
In forcesince 21 Feb 2002