Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 7 Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents…
In forcesince 11 Nov 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.