L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
Art. 7 Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse qu…
Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nat…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 469035, inédit au recueil LebonDecision
… Enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020 ".
29 Jun 2023 · DCE_469035_20230629
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 469035, Inédit au recueil LebonDecision
29 Jun 2023 · CETATEXT000047772147
Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avri…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 Art. 7
Changed on 30 Jun 2020
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour une durée de trois annéesla seule année 2020.
- 30 Jun 2020 – 15 May 2026earlier wording
- 28 Apr 2002 – 30 Nov 2004earlier wording