, Décret n°2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 30 de son annexe,