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Décret n°2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article

In force until 8 Jan 2004TypedecreeDate7 Sep 2001Since8 Sep 2001Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Jan 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.