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France
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
1 Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code général des collectivités territoriales
l2215-2
Law
amends