Art. 7 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

In forcesince 31 Dec 2000cited 3×
I.

à VI. Paragraphes modificateurs

VII.

Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, du taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent.

  • Code général des impôts1668219220quinquies223sexiesLawamends

    1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant …

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, n° 481538, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit …

    13 Mar 2025 · DCE_481538_20250313

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/03/2025, 481538Decision

    13 Mar 2025 · CETATEXT000051328719