a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
In forcecited 2×
Code général des impôts1657196b197Lawamends
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi …