Art. 7 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…

No longer in forcecited 1×

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des armées.