Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des armées.
Art. 7 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de l…3Lawrepeals
Sont abrogés : 1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ; 2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps …
Changes on 23 Jan 2004coming
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale , de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées.
- 7 Oct 2007 – 26 Apr 2008earlier wording
- 23 Jan 2004 – 7 Oct 2007earlier wording
- 3 Dec 2000 – 23 Jan 2004earlier wording