Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Art. 3 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de l…3Lawrepeals
Sont abrogés : 1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ; 2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps …
Changes on 7 Oct 2007coming
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susviséeL. 4211-6 du code de la défense, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
- 7 Oct 2007 – 26 Apr 2008earlier wording
- 3 Dec 2000 – 7 Oct 2007earlier wording