Art. 3 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…

No longer in forcecited 1×

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.