Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,