Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 48 ;
Vu le décret du 10 septembre 1918 relatif à la déclaration obligatoire des biens et intérêts français en Russie et Roumanie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,