, Décret n°2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de f…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 48 ;

Vu le décret du 10 septembre 1918 relatif à la déclaration obligatoire des biens et intérêts français en Russie et Roumanie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,