Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Art. 2 Décret n°2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 rel…
In forcesince 1 Jul 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.