, Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par le décret n° 98-326 du 27 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,