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France
Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3