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France
Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 f…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 f…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3