, Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coord…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-2 et 78-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,