Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'or…
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
In force until 1 Jan 2014TypedecreeDate19 Sep 1996Since21 Sep 1996Versions held6Cited by23 documentsLast changed1 Jan 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.