, Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 11 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,