Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infe…
Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate6 Dec 1999Since11 Dec 1999Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed26 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.