, Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 25 juillet 2000 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 6 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,