a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996…
In forcecited 1×
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de s…13Lawamends
Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A défaut, …