Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment son article 43-1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le II de son article 153 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,