Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 77-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, modifié par les décrets n° 95-736 du 10 mai 1995 et n° 98-86 du 16 février 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,