Décret n°98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant sta…
Décret n°98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
In forceTypedecreeDate4 Jun 1998Since11 Jun 1998Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.