a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation prof…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…53Lawamends
Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. Ils présentent …