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France
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs…
Art. 1
Art. 1 Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs…
In force
a modifié les dispositions suivantes