Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs…

Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

In forceTypeactDate17 Apr 1998Since18 Apr 1998Articles1Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.