Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 4 à 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.
Art. 7 Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisue…
No longer in force
Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998…47Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000030212955
Changes on 26 Sep 2004coming
Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 4 à5 et 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.
- 26 Sep 2004 – 11 Feb 2015earlier wording
- 17 Jan 1998 – 26 Sep 2004earlier wording